FAQ

La première chose à faire est de lire attentivement le contenu de la lettre. Il faut faire la distinction entre une lettre de mise en demeure et une requête produite à la Cour. Il est préférable de consulter un avocat avant même de répondre à lettre pour connaître vos droits et peut-être éviter de vous mettre dans l’embarras. Si vous êtes en désaccord avec le contenu de la lettre, prenez le temps de noter les faits qui peuvent soutenir votre position.</span></font></a>

La première chose à faire est de déterminer s’il s’agit bel et bien d’une requête ayant été produite à la Cour. Il est très important de lire le document en entier et de porter une attention toute particulière aux délais qui y sont inscrits. Vous avez dix (10) jours pour produire une comparution au dossier de la Cour. Si vous ne respectez pas ce délai, un jugement par défaut pourra être rendu contre vous. Vous pouvez comparaître personnellement ou par avocat. Ne tarder pas trop avant de donner le mandat à un avocat de comparaître!

La Cour des Petites créances est une division de la Cour du Québec qui entend les causes dont l’objet de la réclamation se chiffre à 7 000.00$ et moins. Les parties ne peuvent généralement pas être représentées par avocat. Elles doivent se représenter seules. Les règles de procédures applicables aux Petites créances sont beaucoup moins strictes que les règles habituelles.  Il s’agit d’une solution efficace et économique pour les justiciables. Nous vous invitions à consulter le site du Ministère de la justice pour plus d’informations: http://www.justice.gouv.qc.ca 

L’expression jurisprudence désigne l’ensemble des décisions rendues par les tribunaux. Notre système de droit veut que les tribunaux soient investies du pouvoir d’appliquer et d’interpréter la loi lorsqu’elle n’est pas claire ou lorsqu’il y a un vide. Ces interprétations et leurs applications aux faits de chaque espèce sont consignées dans des jugements. L’on dit qu’une cause fait jurisprudence lorsque la décision nous apporte un nouvel éclairage sur une notion de droit ou lorsque la décision marque un tournant par rapport aux interprétations antérieures.